Conditions générales d'utilisation
Règles d'utilisation de la plateforme Zoomly
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Zoomly, éditée par la société HDSG. En accédant à notre service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
Société éditrice : HDSG, SAS au capital de 1 000 €, SIRET : 951 152 842 00013, siège social : 145 rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont, France.
Zoomly est une plateforme de mise en relation qui permet aux Utilisateurs de recommander des contacts qualifiés à des Conseillers en Gestion de Patrimoine certifiés, en contrepartie d'une commission.
Services proposés
- • Plateforme de parrainage sécurisée
- • Mise en relation avec des CGP certifiés
- • Système de rémunération automatisé
- • Suivi des parrainages en temps réel
- • Support client dédié
Engagement qualité
- • CGP certifiés AMF
- • Vérification de l'éligibilité des contacts
- • Paiement garanti sous 48h
- • Service client réactif
- • Transparence totale des processus
Conditions d'inscription :
- Être majeur et avoir la capacité juridique
- Fournir des informations exactes et complètes
- Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité
- Disposer d'une adresse email valide
Responsabilités de l'Utilisateur :
Maintenir la confidentialité de vos identifiants et nous signaler immédiatement tout usage non autorisé.
Maintenir vos informations à jour et nous informer de tout changement.
Processus de parrainage :
L'Utilisateur recommande un contact via la plateforme
Nous vérifions l'éligibilité et l'intérêt du contact
Organisation du RDV entre le contact et le CGP
Paiement de la commission si le RDV est honoré
Critères d'éligibilité des contacts :
- Revenu brut annuel supérieur à 40 000 €
- Projet financier concret (immobilier, retraite, fiscalité, etc.)
- Motivation réelle pour un conseil personnalisé
- Consentement explicite pour être contacté
- Résidence en France métropolitaine
Montant des commissions
- • 20€ pour l'Utilisateur par RDV honoré
- • 20€ pour le contact parrainé
- • Paiement automatique sous 48h
- • Aucun minimum de retrait
Modalités de paiement
- • Virement bancaire (SEPA)
- • PayPal (selon disponibilité)
- • Paiement en euros uniquement
- • Justificatifs fournis automatiquement
Conditions de paiement
La commission n'est due qu'après confirmation que le rendez-vous a effectivement eu lieu. En cas d'annulation ou de non-présentation du contact, aucune commission ne sera versée.
Obligations fiscales :
Les commissions perçues constituent des revenus imposables. L'Utilisateur est responsable de leur déclaration auprès des autorités fiscales compétentes. HDSG fournit les justificatifs nécessaires mais ne se substitue pas aux obligations déclaratives de l'Utilisateur.
Obligations de l'Utilisateur
- Recommander uniquement des contacts réellement intéressés et éligibles
- Obtenir le consentement explicite des contacts avant recommandation
- Fournir des informations exactes et complètes
- Respecter la confidentialité des données partagées
- Utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
- Signaler tout dysfonctionnement ou problème rencontré
Pratiques interdites
- Spam ou démarchage abusif
- Recommandation de contacts fictifs ou non consentants
- Utilisation de fausses identités ou informations
- Tentative de contournement du système de rémunération
- Concurrence déloyale ou dénigrement
- Utilisation de la plateforme à des fins illégales
- Revente ou cession du compte sans autorisation
Sanctions
En cas de non-respect des présentes conditions, HDSG se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l'Utilisateur, de refuser le paiement des commissions et de prendre toute mesure légale appropriée.
Responsabilité de HDSG :
HDSG s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir :
- L'acceptation de tous les contacts recommandés
- La conclusion d'un contrat entre le contact et le CGP
- Le fonctionnement ininterrompu de la plateforme
- L'absence totale d'erreurs ou de bugs
Limitation de responsabilité :
La responsabilité de HDSG est limitée au montant des commissions dues à l'Utilisateur. HDSG ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, perte de profits, ou préjudices immatériels.
Force majeure
HDSG ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Durée du contrat :
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'Utilisateur.
Résiliation par l'Utilisateur :
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en :
- Supprimant son compte depuis son espace personnel
- Envoyant un email à contact@zoomly.fr
Résiliation par HDSG :
HDSG peut résilier le compte en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Inactivité prolongée (plus de 12 mois)
- Comportement frauduleux ou abusif
- Cessation d'activité de la plateforme
Effets de la résiliation
En cas de résiliation, l'accès à la plateforme est immédiatement suspendu. Les commissions dues avant la résiliation restent acquises à l'Utilisateur.
HDSG se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
Les Utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires.
Médiation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, nous vous informons qu'en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont nous relevons.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@zoomly.fr
Téléphone : +33 6 12 46 00 55
Adresse : HDSG, 145 rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont, France
Dernière mise à jour : 27 août 2025